CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Comité des Fêtes de Saint-Cast Le Guildo
PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur Comité des Fêtes, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Mairie 1 place de l'Hôtel de Ville 22380 SAINT-CAST LE GUILDO et immatriculée au SIRET : 801247 503 00015.
Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article article 293 B du CGI. Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente des billets de concerts du festival Un Air de Jazz, sur le site Comité des Fêtes de Saint-Cast Le Guildo qui l'organise. Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client. Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. BILLETTERIE EN LIGNE
Par l'intermédiaire du site, le vendeur propose au client la liste des concerts payants avec les tarifs, les photographies des groupes pour chaque concert, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les groupes (artistes) sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible dans le site du Comité des Fêtes : www.comite-des-fetes-saintcastleguildo.fr page "Un Air de Jazz". Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
ARTICLE 2. PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Aucun remboursement n'aura lieu en cas de perte ou de vol du billet qui aura été retiré auprès du Comité des Fêtes, avant le concert.
Un tarif spécifique a été prévu pour les jeunes de moins de 12 ans. Une pièce d'identité justificative sera demandée lors du retrait du billet, sans laquelle l'accès à la manifestation pourra être refusée
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des billets. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des billets. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix des billets doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des concerts. Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse postale valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le client devra aussi choisir le mode de retrait des billets.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
4.1 PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par mail : contact@comite-des-fetes-saintcastleguildo.fr
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification. (Transaction sécurisée par 3D SECURE)
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.2 CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et du paiement ainsi qu'une facture. Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en le mentionnant au moment de la commande, en cochant la case correspondante. En cas de vente de la totalité des places disponibles (600) le client en sera informé et l'accès à l'achat de billets du concert concerné sera fermé.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : contact@comite-des-fetes-saintcastleguildo.fr
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve. Les paiements sont enregistrés dans le site e. transactions du Crédit Agricole.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue uniquement par carte bancaire dont le choix est listé sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. RETRAIT DES BILLETS
Les billets par sécurité ne sont pas expédiés au client. Les modalités de retrait des billets sont clairement mentionnées dans le module BILLETTERIE du site et sur la page Un Air de Jazz.
ARTICLE 9. VÉRIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE
Le client a la possibilité de modifier ou annuler sa commande, sur le site, tant que le paiement n'aura pas été enregistré.
Le client aura la possibilité d'annuler sa commande après enregistrement du paiement en en faisant la demande auprès du Comité des Fêtes, uniquement par mail : contact@comite-des-fetes-saintcastleguildo.fr ou par courrier à l'adresse mentionnée dans le préambule.
Le vendeur remboursera le client du montant de sa commande dans les 8 jours après la demande de remboursement at après vérification de l'intégralité du paiement.
Le vendeur n'effectuera aucun remboursement de billets pour une demande intervenant moins de 3 jours avant la date du concert mentionné.
ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION
La vente de billets de spectacles ne fait pas l'objet d'un droit de rétractation, conformément à l'article L 121-20-4 du Code la consommation.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES
Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture. Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier. Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro 1943936 v 0.
Le client a un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s'adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes : par mail : contact@comite-des-fetes-saintcastleguildo.fr
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d'un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues. La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 14. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.